Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les veaux de grain nécessaires à l’exécution d’un contrat d’approvisionnement de veaux de grain spécifiques entre l’acheteur et Les Producteurs de bovins sont vendus directement à l’acheteur conformément à ce contrat et au prix convenu entre Les Producteurs de bovins et l’acheteur.
Décision 7242, a. 38; Décision 9118, a. 17; Décision 10886, a. 1.
38. Les veaux de grain nécessaires à l’exécution d’un contrat d’approvisionnement de veaux de grain spécifiques entre l’acheteur et la Fédération sont vendus directement à l’acheteur conformément à ce contrat et au prix convenu entre la Fédération et l’acheteur.
Décision 7242, a. 38; Décision 9118, a. 17.
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